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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P11 Aud. civile prox 2
67eed484b848dd6814c5ef31
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle2ème Chambre civile
68f1d7517ffb526292dd6ef8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
2242 du code civil.
Source officielleJCP FOND
6866e4ffd33109fd079b578f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin, il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officiellePCP JCP fond
66980becb60c111a421beecb
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleService des référés
660d9ea068a27ab7ee5dddfc
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
661ffb29f05edb385fb071f3
15 avril 2024
15 avril 2024
[B] [Z] à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleChambre civile
6690c74a0d808eb34e455570
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L.312-38 du Code de la Consommation ; * 2000 € au titre de l'indemnité de résiliation ; * 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellePremière Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69bc07fbcdc6046d4736451d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1244-1 et 1244-2 du Code civil PRONONCER la suspension des procédures d'exécution engagées par la Banque CIC NORD OUEST et un échelonnement de deux années des sommes dues Vu l'article 1231-5 du Code
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6866e9add33109fd079b65ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b354965b5d9df3262be
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6866e9aed33109fd079b65f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officielleChambre 1/Section 5
6696417df5112d8edd058832
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre de la Proximité
627df9800d41e0057d43e78b
12 mai 2022
12 mai 2022
En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fff64902ef4af38960c2a9
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie
Source officielleService des référés
6866cb3ed33109fd079aca54
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac93ea43407b911e2ce
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En outre le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui , dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil
Source officielle3ème chambre civile
68e96acc3ea43407b911e32d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En outre le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil ,
Source officielleChambre des référés
69e657eecdc6046d47ea5d31
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond
Source officielleChambre 1-8
697b0f55cdc6046d47129e16
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleChambre 1 Section 6
6866e449d33109fd079b5535
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Source officiellePage 69 sur 3683