1212, 1240 du code civil, L.4113-9 du code de la santé publique, R.313-30-10 du code de l'action sociale et des familles, 1211 et suivants du code civil, L.1110-8, R.4121-136-1 du code de la santé publique

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par ailleurs, selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

Code civil, Par application des dispositions des articles L120-1 et L121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les droits de plaidoirie de l'article L. 723-3 du code de la sécurité

1382 devenu 1240 du code civil.

fixées à l'article 2222 du code civil (Cass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 22-13.778).

Elle demande en outre la condamnation de la SARL Nicomax au paiement d'une somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et la somme de 5000 euros au titre

Par ailleurs, selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

Par ailleurs, selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

Sur la demande de M. et Mme [Q] tendant à écarter l’exécution provisoireAux termes de l’article 446-2-1 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, entré

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1240 du code civil et L. 121-2 du code des assurances dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des

1731 du code civil.