1134 du code civil ; Vu l'article L332-6-1 et l'article L 322-9 du code de la consommation ; 1.

à l'article L. 1224-2 du même code.

1382 et 1383 du Code civil étrangers à la poursuite du contrat de travail d'un salarié en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ; que le jugement entrepris sera ainsi réformé

L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du Code du travail.

[H] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'entiers dépens. ; Elle soutient avoir contacté l'AVIE dès le 7 septembre

Ces contrôles restent subordonnés à l'application de l'article 35 du règlement intérieur», la cour d'appel a dénaturé cet écrit en violation de l'article 1134 du code civil ; 5°/ que, subsidiairement

1257, 1258 et 1134 du Code civil ; 2°/ qu'il était stipulé à l'acte que "le bénéficiaire s'engageait à verser une somme de 800 000 francs au promettant, au plus tard le 25 novembre 1986 ; passé cette

1315 du code civil, ensemble les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail.

L.1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

805 du code de procédure civile.

, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE dans ses écritures d'appel, la société

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

DEBOUTER Monsieur [C] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

nouvelle et partant mélangée de fait et de droit, doit être rejeté pour le surplus ; Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1234 1 et L. 1234 9 du code du travail ;

ayant rendu impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant

que le tribunal aurait violé les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne qualifiant pas le recours d'appel-nullité, destiné à permettre le contrôle

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.