700 du code de procédure civile et condamné Mme X... aux dépens.

L. 1226-10 et L. 1226-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1254-2 de ce code : " I.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige.

autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-2206 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu la

services ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-3 du code de la sécurité sociale et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le directeur des Hospices civils de Lyon a prononcé son reclassement statutaire ; 2°)

la cour d'appel de Colmar, autrement composée ; Condamne la société Select TT aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu qu'en cas de dépassement

1315 du code civil, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 3.

au paiement ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1250, alinéa 1er, du Code civil ; 3 / qu'il résultait également des actes des 5 avril et 28 juin 1993 que le paiement "serait

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

700 du Code de procédure civile ; - condamner la société 'L'Ame du Savon d'Alep' aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Denise Clever, avocat, en application de l'article 699 du Code

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - Que Monsieur [W] soit condamné à verser à l'Association SAGESS la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

L. 122 32 2 et L. 122 14 2), ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232 6 et L. 1226 9 du code du travail que l'employeur, lorsqu'il

lui payer la somme de 500'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.