lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel Z..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 321-1 du Code pénal, 1905 du Code civil, 1 à 10 et 75 de la loi n 84

L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4, 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 221-6 et R. 265-2 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1315 et 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ; que, dès lors, en l'absence de

L. 121-12 du code des assurance que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par

-4, 121-3 et 121-4 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anne-Marie Y...coupable, en qualité d'auteur, comme gérant de fait, du délit de banqueroute

L. 132-4-1 du code des assurances et les articles 454 et 455 du code civil.

[T] [Y] et Mme [I] [K] ont demandé de : - au visa des articles 1792 du Code civil et L.124-3 du code des assurances ; - infirmer le jugement rendu par le tribunal Judiciaire de Cusset le 12 juillet

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

Par un arrêté de péril imminent du 4 août 2020, pris en application des articles R. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, le maire de la commune de Marseille a interdit cet immeuble

789, 835 du code de procédure civile, L. 121-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : 'à titre principal : - infirmer l'ordonnance rendue le 17 mai 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire

450 du code de procédure civile.

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

4 de la convention entre la société Axa assurances et M.

124-3 du code des assurances vu les articles 367 et suivants, 378 et suivants du code de procédure civile Joindre les instances 2019027661, 2021019760 et 2024018075 Ordonner un sursis à statuer jusqu'à

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

prévue par la loi antérieure, il a relevé que le bon de commande reproduisait les mentions des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation de sorte que M.