1134 et 1158 du code civil.

du code de procédure civile.

of the Civil Code.

1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [M], A titre principal, * Condamner [M] à payer à Citycare la somme de 39 600

à 1424 du code de procédure civile.

Grignon C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Maison D...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 122 et 1412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal qui

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 et 1421 du nouveau Code de procédure civile

1402, alinéa 1, du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute Mme X... de sa demande ;

X... avait non seulement trompé son employeur mais encore l'organisme de la sécurité sociale qui, comme lui, ne pouvait procéder à aucun contrôle effectif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

Il se prévaut des dispositions de l'article 1421 du code de procédure civile et de l'article R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire.

1421 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 220, alinéa 3, du Code civil, que, sauf s'ils ont été conclus du consentement des deux époux ou s'ils portent sur des sommes

Sur la qualification du présent jugement ; En application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l'Ordonnance portant injonction de payer rendue le 01 Octobre

1424 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M X...

1315 du Code civil et 1417 du Code de procédure civile ; 2./ ALORS QUE le tribunal, statuant sur un contredit à une ordonnance d'injonction de payer, ne peut se prononcer sur une demande différente

Vu les conclusions transmises le 3 juillet 2020 au visa des anciens articles 113, 1424 et 1184 du code civil, par l'appelant, M.

dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection