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6 414 résultats pour « article 145-34 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

686766f77c03803a32c27171

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le principe de l'indemnité d'éviction Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, toutefois il doit, sauf exceptions prévues aux articles

Source officielle

Page 69 sur 321

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TJ

Baux Commerciaux

67ec425edd062d9f810e56b1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION S'agissant du loyer L'article L 145–33 du code de commerce dispose que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux déterminée d'après les caractéristiques

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9afc39fcae6a4ac304fa6

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e88b5f3ea43407b9fbaf62

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d97a55cdc6046d47d1e740

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dit que le fonds de commerce sera inaliénable durant toute la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce, Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6440d81be704a005d1ed70a9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Motifs de l'arrêt : Sur indemnité d'éviction : Selon l'article L 145-14 du code de commerce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur met fin au bail mais ouvre droit au profit du locataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301286_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

145 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007904654

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

rural, ensemble le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00432

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE en mettant en oeuvre une communication dénigrante auprès des collectivités locales.

Source officielle
TJ

REFERES

686824e94965b5d9df31a376

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les demandes accessoires La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au

Source officielle
CA

Chambre 3-1

653b553e08c361831812f541

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

n'a d'ailleurs pas été contesté par Mme [C] [N] dans le délai de l'article L 134-12 du code de commerce et qu'elle est donc déchue de tout droit à indemnisation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300242

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

L. 145-41 du code de commerce, et des articles 1134, alinéa 3, du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678562a0aaacbea0fe67fb03

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

834 et 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, afin de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail ; - prononcer la résiliation du contrat de bail à compter

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491609

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

R. 147 du code de procédure pénale : 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer sa demande de revalorisation du barème fixé par l'article R. 147 du code de procédure pénale ou, à titre subsidiaire

Source officielle
CA

14e Chambre

6036387ffc9fd29abd870e21

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 01 DÉCEMBRE 2015 N°2015/977 Rôle N° 14/19996 jonction avec le dossier 14/20355 [U] [Y] C/ CARSAT [Localité 1]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210161

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

si les conditions de l'article 145 du code de procédure civile étaient réunies et s'il était justifié de procéder selon les formes de l'article 493 du code de procédure civile ; qu'en effet, s'il n'appartient

Source officielle
TJ

Service des référés

69c2e8e4cdc6046d47cf9cf6

T. Judiciaire

24 mars 2026

24 mars 2026

145 du code de procédure civile, la communication de pièces en vue d’une future action fondée sur les dispositions de l’article L. 225-102-5 devenu L. 225-102-2 du code de commerce et des articles 1240

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Niarosc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2014:0424JUD005075910

Admin. suprême

24 avril 2014

24 avril 2014

Dans ces circonstances, le requérant ne peut pas se prétendre victime d’une violation de l’article 6 de la Convention et ce grief doit par conséquent être rejeté en application des articles   34 &

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200889_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La société à responsabilité limitée Neva, qui a été créée et qui a commencé son activité en juin 2017, exploite un fonds de commerce de distribution d'articles de bricolage et d'équipement de la maison

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92dadde0ebe408daa16ad

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions d'incident communiquées par RPVA le, les époux [I] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 561

Source officielle