et, d’autre part, qu’elle n’en avait pas le contrôle au sens des dispositions de l’article 1467 du code général des impôts ; - le maintien de la cotisation foncière des entreprises en litige et futures

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur le moyen relevé d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare irrecevable le mémoire personnel de Mme X..., déposé le 12 avril 2001, aucune disposition

654, 655, 656 et 1414 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne sont prescrites à peine de nullité

270 et 271 du code civil.

par l'article 1466 précité du code de procédure civile vise des griefs précisément et concrètement articulés et non des catégories de moyens.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par fausse application les dispositions combinées des articles 1543 et 1479, alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 1469, alinéa 3, du même code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

1405, 1406 1409 1412 1416 1417 du code de procédure civile, Vu l'article L. 121-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1100, 1103, 1104, 1106, 1113, 1118, 1231-1 du code civil, Vu le

2240 du code civil et de I' article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L'équité commande en outre de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1436 du code civil, M.

Elle soutient que l'opposition formée par Monsieur X... est tardive, en application de l'article 1416 du Nouveau Code de Procédure Civile, et que toute demande de Monsieur X... doit donc être déclarée

1er du code civil, l'entrée en vigueur des dispositions des lois et règlements dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que l'article

de comparution et ayant comme avocat Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406 APPELANTE à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE [Adresse

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

En réponse et par conclusions développées à la barre, Monsieur [B] [S] demande au tribunal de : Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 alinéa 1 du code civil, Vu l'article L.