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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Urgences

6285e1486a1876057df5d3e4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162f6f9b807dfe813d29791

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

[G] [R] à payer à Mme [Z] [S] la somme de 1500€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd92908

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef97

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Or par application des dispositions des articles 229 du code civil et 1077 du code de procédure civile, la demande en séparation de corps ne peut être fondée que sur un seul des cas de divorce prévus au

Source officielle
CA

1ère Chambre

635b721ab201587f74be042f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[C] [L] de ses demandes et l'a condamné à payer à M. et Mme [V] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebec

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c539

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110721

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

1520, 5° du code de procédure civile) ; M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed443b848dd6814c5ecdb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépensOrdonner l’exécution provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e15

Appel

16 février 2021

16 février 2021

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100279

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

1520 4° du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4338

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

700 du Code de procédure civile ; ' Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310280

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

(bailleur) la somme de 2478,49 euros, outre 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE le congé donné par le bailleur a été délivré pour une date prématurée ; qu'il

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69669ce3cdc6046d472dab26

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69669d2ecdc6046d472db052

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6966a097cdc6046d472dec84

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6966a4cbcdc6046d472e36fd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6966a896cdc6046d472e7864

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6974f698cdc6046d4792f47d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697b40bfcdc6046d4717d2d9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil

Source officielle

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