SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE LOUAGE SE RESOUT PAR LE DEFAUT RESPECTIF DU BAILLEUR ET DU PRENEUR DE REMPLIR LEURS ENGAGEMENTS

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [I] [F] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

593 du Code de procédure pénale; "alors que dans ses conclusions d'appel, l'exposant avait fait valoir que, contrairement aux dispositions de l'article L. 47 alinéa 3 in fine, il n'avait jamais eu

700 du code de procédure civile.

6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 13 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 du Code général des impôts, 138-9

1741 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, confirmatif sur la culpabilité, a déclaré Sylvaine X..., épouse Y..., coupable de s'être volontairement

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

Vu les articles 446-1, 455 et 768 du code de procédure civile, Le délibéré a été fixé au 9 avril 2026.

1699 du code civil ; Aux motifs propres que « le tribunal a, par une juste application des dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile, dit que l'ordonnance rendue le 1er décembre 1991

Les articles L. 9 du code de justice administrative et 1741 du code général des impôts sont applicables à la procédure.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la société ELITE CONNEXION à payer à Madame [X] [C] la somme de 400 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

(PREMIER MOYEN) ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1351 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

1710 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 9 du contrat litigieux disposait : le présent contrat emporte pour l'entrepreneur pouvoir de conclure les contrats, recevoir les travaux

impôts" ; "alors qu'en cas de poursuites pénales tendant à l'application de l'article 1741 du Code général des impôts, la charge de la preuve des éléments constitutifs de l'infraction incombe au ministère

Le droit à commission de l'agent est fixé par l'article 1748 du code civil italien.

[T] [P] à verser à chaque demandeur la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile M.

MOTIFS Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent Aux termes de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la