Sur la demande de délais de paiement, elle sollicite, sur le fondement de l’article 1345-5 du code civil, un échelonnement sur 24 mois avec des mensualités de 187 euros.

Enfin, en application de l'article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. 7.

Sur la réunion des conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code procédures civiles d’exécution Il résulte des articles L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution que

Z..., en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte de la combinaison des articles 14, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile que le tribunal de commerce

sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que, pour rejeter la demande de garantie formée par la société SAEM à l'encontre de la société SACER

Enfin, en application de l'article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. 7.

l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors que d'autre part, il résulte des dispositions des articles 1er et 3 de la directive n 77-187-CEE du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes

436 du Code de procédure civile.

186, alinéa 6, du code de procédure pénale ; que l'appel interjeté, le 24 juin 2003 en dehors du délai de dix jours prévu à l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale est irrecevable ;

E... et désignés dans l'article comme constituant un abus de générosité, que l'âge, en lui-même ne saurait être synonyme de défaillance, notamment intellectuelle, dans un article visant l'intéressé, magnat

Didier G... nulle et prescrite, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 16 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 qu'en cas de redressement judiciaire d'une personne morale le Tribunal

[A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [A] aux entiers dépens de l'incident.

A..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la responsabilité de l'absence de déclaration de cessation

179, 182, 185 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'est dirigeant de fait d'une personne morale celui qui a exercé en toute indépendance une activité de direction de cette personne

31 du code de procédure civile, L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016, et L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle

700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties à leurs

X... aux entiers dépens au titre de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur les dépens de l'instance En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.