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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 1
615e0e11c25a97f0381f51e6
28 octobre 2014
28 octobre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
60794ccf9ba5988459c471bf
26 novembre 1997
26 novembre 1997
1858 du Code civil, et a alloué à celles-ci des dommages-intérêts ; que la BIF a interjeté appel du jugement contre lequel la SCI et les consorts X... ont formé un appel incident ; Attendu qu'il est
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f6bdaba9d5adc26061fe31
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article 1869 prévoit le recours à l’article 1843-4 en cas de retrait d’un associé d’une société civile.
Source officiellesoc
61372389cd5801467740b11a
28 novembre 2000
28 novembre 2000
1134 du Code civil et 53 et 73 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société SVS faisait valoir que l'article 10 du plan d'épargne d'entreprise disposait que "toutes les contestations pouvant
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2414587_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ; - le règlement (UE) n°2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 ; - le code civil
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da2b
5 novembre 1963
5 novembre 1963
LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE, SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26 II° DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01864
9 septembre 2020
9 septembre 2020
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 450-1 et 445-1-1 du code pénal, en ce qu'ils incriminent l'association de malfaiteurs en vue de la commission d'actes de
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85382
4 avril 2001
4 avril 2001
1858 du Code Civil ne subordonne pas l'obligation des associés d'une société civile au paiement des dettes sociales à l'existence d'un jugement définitif condamnant la société ; qu'indépendamment du
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e242
27 février 1968
27 février 1968
; ATTENDU QUE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT AU PROCUREUR GENERAL DE NOTIFIER A CHACUNE DES PARTIES ET A SON CONSEIL LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA APPELEE A L'AUDIENCE DE LA
Source officielleContentieux Général
6866e04fd33109fd079b484a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cependant, l'article 1848 du code civil prévoit que "dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.
Source officielle2ème Chambre Vente
68b75cb26f443b56fb92aeb7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleciv3
613720d5cd580146773eec86
1 janvier 1989
1 janvier 1989
F..., qu'il en résultait nécéssairement que le bornage selon cette ligne était impossible, qu'en entérinant cette limite, l'arrêt attaqué a violé l'article 646 du Code civil" ; Mais attendu que, dans leurs
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b2b57dfd6229a4e58a5a13
25 janvier 2024
25 janvier 2024
probants au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielleciv3
61372309cd58014677404999
3 juin 1998
3 juin 1998
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
61372289cd580146773fe292
4 octobre 1995
4 octobre 1995
1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en tout cas, si négligence il y avait eu de la part du syndic, seul le dommage lié à l'impossibilité d'utiliser le local dès lors qu'il était dépourvu de serrure
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454962.20211005
5 octobre 2021
5 octobre 2021
D'autre part, l'article 131-26 du code pénal dispose que : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ; / 2° L'éligibilité ; / () / L'interdiction du droit
Source officielle1ère chambre 1ère section
616243c71217cad6c01649da
6 mars 2014
6 mars 2014
11.3 des statuts que par l'article 1863 du code civil, ainsi que les premiers juges l'ont relevé; Que c'est néanmoins à tort que ceux-ci ont considéré que la tenue de l'assemblée générale des associés
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddd5
16 novembre 1965
16 novembre 1965
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 242, 91 ET 92 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 54 ET SUIVANTS DU DECRET DU 7 JUILLET 1810, DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 52-11-103 DU 26 SEPTEMBRE 1952 MODIFIE PAR L'ARTICLE
Source officiellesoc
61372399cd5801467740bdb5
28 mars 2001
28 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., épouse Y..., demeurant 2 A, boulevard 1848 F, 11100 Narbonne,
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b51b
16 mai 1972
16 mai 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2244 DU CODE CIVIL, 17, ALINEA 4, ET 39 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE
Source officiellePage 69 sur 259