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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés civils
6824dddcb351f8463a00b779
8 avril 2025
8 avril 2025
) et au cahier des clauses administratives générales (CCAG).
Source officielleChambre 3
DTA_2001922_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 7.3.1. " Pénalités de retard journalières " du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux, l'entrepreneur
Source officielleChambre 3
DTA_2001281_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 7.3.1. " Pénalités de retard journalières " du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux, l'entrepreneur
Source officielle4ème chambre
DTA_2101144_20230216
16 février 2023
16 février 2023
50.1.1 du CCAG Travaux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100886_20230216
16 février 2023
16 février 2023
50.1.1 du CCAG Travaux.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310650_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4 et R. 2143-3 du code de la commande publique ; - l'article L. 2152-2 du code de la commande publique a été méconnu ; en effet l'article 5.2 du règlement de consultation
Source officielle1ère Chambre civile
69fd7f4dcdc6046d47045a93
8 avril 2026
8 avril 2026
[C] et la société CCAE auxquels il avait confié en 2022 des travaux de cuvelage et de plomberie dans son garage, devant le tribunal judiciaire de Caen sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903978_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 46.3 du CCAG Travaux applicable : " Résiliation pour faute du titulaire : 46.3.1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500890_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
- il en résulte qu’un différend a bien été matérialisé entre les parties, au sens de l’article 37.2 du CCAG FC-S applicable aux marchés litigieux, à hauteur de la somme réclamée restant due, soit 2 758
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En vertu de l'article 5.4 du CCAP du marché, les demandes d'acompte " se feront conformément aux dispositions de l'article 11.8 du CCAG-PI (arrêté du 16 septembre 2009) ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05559_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que le département a entendu résilier le marché en application de l’article 8.4 du CCP et de l’article 20 du CCAG-PI en indiquant qu’il décide d’arrêter l’exécution des prestations
Source officielle6ème chambre
DTA_2113378_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En outre, aux termes de l'article 50.1 du même CCAG-Travaux : " 50.1.1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467237.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
au marché en litige par l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières : " 13.4. décompte général.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200053_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Enfin, cette dernière ne peut se prévaloir de la circonstance qu'elle n'a pas donné son accord préalablement à la signature de l'avenant n°2 en méconnaissance des stipulations de l'article 7.1.5. de la
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00176_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
) à ce que soit mis à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502295_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par sa requête, la CCOG demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de l’autoriser à exploiter directement ou indirectement le matériel
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01400_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 13 du CCAG-Travaux : « 13.4.2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502240_20260213
13 février 2026
13 février 2026
) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Croix-sur-Buchy une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Article 2 : Les articles 2 et 3 du jugement sont réformés en ce qu'ils sont contraires à l'article 1er.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1602472_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 49 du CCAG applicable aux marchés de travaux dans sa version de 2009 : « 49.1. Ajournement des travaux : / 49.1.1.
Source officiellePage 69 sur 374