mesure ; 2°/ qu'exclure l'application de l'alinéa 2 de l'article 730-2 du code de procédure pénale aboutirait, au regard des conditions d'octroi d'une libération conditionnelle, à une situation

2 du code de procédure pénale. » 23.

de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 143-1, 144, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention

au contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des termes du litige, excès de pouvoir et violation du principe de la réparation intégrale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

700 du code de procédure civile.

2, 3 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil et 593 du, Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les

articles 659 du code de procédure civile.

Les consorts [C] rappellent que l'article 2 du Code de procédure civile met à la charge des parties l'accomplissement de diligences impulsives régulièrement et a minima tous les deux ans et que celles

700°2 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'action civile devant les juridictions répressives s'exerce dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 2 du code de procédure pénale, aux termes duquel elle appartient à tous ceux

ont demandé au président du tribunal de commerce, saisi en application de l'article R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, d'en ordonner la mainlevée.

code de procédure civile, à transmettre l'entier dossier, et copie de la présente décision, au greffe de ce tribunal, en l'absence d'appel formulé dans le délai fixé par l'article 84 du code de procédure

Il sera ainsi statué par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale. La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

L. 213-1, de l'article L. 213-2, de l'article L. 213-3 du Code de la consommation, de l'article 8 du règlement n° 8223-87 CEE du Conseil des communautés européennes en date du 16 mars 1987, des articles

2 du Code de procédure pénale et des articles 1134 et 2044 et suivants du Code civil : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Guy Y... à payer à M.

4 et 408 de l'ancien Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-6, 121-7 et 433-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,