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2224 du code civil et par refus d'application l'article L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 4.

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112-2 et suivants, L. 162-2 et suivants, R. 212-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire , d'infirmer le jugement déféré et en conséquence

pénal, L. 5132-7 , L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction

Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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En vertu du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme l'opération

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