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68 151 résultats pour « article 238 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8209a603a692910c2ac

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur le divorce: Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

69de925bcdc6046d473d00f9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

civil Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [X] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant assisté de Me Moussa SACKO, Avocat, #PBob286 DÉFENDERESSE Madame [I] [A] épouse [Q] [Adresse

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

677d7e4db032d83cfd3e75c6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [O], [G], [S] [U] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 18] (92) ET DE Monsieur [Z] [E] né

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 3 (ch famille)

6a0cc2dbcdc6046d473b6726

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal; DIT que le dispositif du présent jugement

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

67ec2fb4dd062d9f810e1715

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 12] (MALI) ET DE Madame [G] [W] née le [Date

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

686428450bb2f8a66ca60496

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de [Localité 15] (93) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

69d994ffcdc6046d47d3c089

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

686d62bda2273490db1080f1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

388-1 du code civil, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable, PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [V] [X] Née le [Date naissance

Source officielle
TJ

JAF Cab 5

68a39cc5ad24789c3b81d59d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

6a10aa9bcdc6046d479bac0c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [R] [W] [L] [D], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 1] (45), et de M.

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

679d53260ed4f7c53edd9209

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

237 et 238 du Code civil, le divorce entre : Madame [Y] [E] Née le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 14] (Rhône) et Monsieur [C] [G] Né le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 12] (Isère) dont le

Source officielle
TJ

JAF COUTANCES

69d97c7ccdc6046d47d211dd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [X], [R] [V], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (Pays-Bas), de nationalité néerlandaise et Madame [Y] [Q], née le [Date naissance 1] 1979

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

6a0cb15dcdc6046d473a1fd1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de [Localité 3] (Guinée) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65809c843ea7c8c1121012f2

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [U] [C] pour faute aux torts exclusifs de l’époux ; Dit

Source officielle
TJ

Cabinet 5

68e88b3e3ea43407b9fba39c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après

Source officielle
TJ

Cabinet 5

68e026cc74e929a9d8fb9f26

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67802e6f9c3ba90f51dc4d7e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [H] [G] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 6] et de Monsieur [M] [B] [R] [W] né le [Date naissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e67e

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65a5867a919da7c4f178f07a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [Y] [T] épouse [C] [Adresse 9] [Localité 6] Ayant pour conseil : Me Christine RAVEL, avocat postulant, #C0972 Me Sonia EL MIDOULI, avocat plaidant,

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6163e582578519f70b5eb861

Appel

28 mai 2009

28 mai 2009

Selon jugement prononcé le 30 avril 2008, le tribunal de grande instance de DUNKERQUE a prononcé le divorce d'entre les parties sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil et, s'agissant des

Source officielle

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