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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100509
13 mai 2015
13 mai 2015
à 32) ; que faute de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, les juges du fond, pour prononcer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101144
12 novembre 2009
12 novembre 2009
n'était pas à l'origine de son départ du domicile conjugal qui, de ce fait, n'était pas fautif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; 2
Source officielleciv2
61372362cd5801467740917c
7 octobre 1999
7 octobre 1999
700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
61372221cd580146773fa768
25 mai 1994
25 mai 1994
s'être servi frauduleusement de sa carte bleue en imitant sa signature ; que, ni l'arrêt attaqué ni le jugement entrepris qu'il confirme ne s'expliquant sur ces griefs, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110036
13 janvier 2021
13 janvier 2021
ses relations adultères, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ; 4°) ALORS QU'en retenant qu'il résultait des pièces produites aux débats par M.
Source officielleciv2
613722b6cd580146774007c4
15 janvier 1997
15 janvier 1997
271 du Code civil; alors que, d'autre part, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100304
19 mars 2014
19 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c34f
9 septembre 2008
9 septembre 2008
En vertu d'une ordonnance de non conciliation du 20 JUILLET 2005, Khedoudja Y... a assigné son époux en divorce en application de l'article 242 du Code Civil.
Source officielleciv2
613722f4cd58014677403aba
28 janvier 1998
28 janvier 1998
X... à présenter ses observations sur tous ces points déterminants, la cour d'appel a violé les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert
Source officielleciv2
61372254cd580146773fc114
12 décembre 1994
12 décembre 1994
700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110074
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 40 000 € ; Aux motifs qu'« il résulte des dispositions de l'article 242 du code civil que le divorce peut être demandé
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9235a
15 avril 2015
15 avril 2015
X... a présenté une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et Mme Y...
Source officielleciv2
613722b7cd580146774008ba
12 juin 1996
12 juin 1996
242 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel qui après avoir retenu qu'il est établi que depuis plusieurs années Mme K. traitait son mari de façon grossière devant témoins, l'humiliait en lui
Source officielleciv2
61372307cd58014677404850
11 février 1998
11 février 1998
242 du Code civil; d'autre part, que les griefs invoqués contre l'époux défendeur, ne peuvent s'apprécier qu'au regard du propre comportement du demandeur susceptible d'enlever aux faits, qu'il articule
Source officielleciv2
613722a9cd580146773ffcaf
6 mars 1996
6 mars 1996
455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101242
22 octobre 2014
22 octobre 2014
X... en application des articles 237 et 238 du code civil ; AUX MOTIFS QUE : Sur le divorce : L'article 242 du Code Civil énonce que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits
Source officielleciv2
613723d8cd5801467740eefc
13 décembre 2001
13 décembre 2001
242 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation que les juges du fond ont, par une décision
Source officielleJAF Cabinet 9
65a196b50ddb7789269630ed
12 janvier 2024
12 janvier 2024
242 du Code civil, le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux de : [H], [K], [G] [J], née le [Date naissance 8] 1954 à [Localité 18] (75), et de [P], [T] [Z] [W] [D], né le [Date naissance
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a5867d919da7c4f178f0e8
15 janvier 2024
15 janvier 2024
mars 2022 ; Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 16 septembre 2022 ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d4
7 novembre 2011
7 novembre 2011
Suite à ordonnance de non conciliation du 24 février 2004, madame Y...a assigné son époux en séparation de corps, en application de l'article 242 du code civil.
Source officiellePage 69 sur 3810