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38 977 résultats pour « article 249 CE puis article »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d676

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

5 du Code de procédure pénale et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ;.

Source officielle

Page 69 sur 1949

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b3b3ea43407b9fba2a7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la motivation de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Compagnie AXA FRANCE IARDc/S.A MAISON GIRONDINE

6253cad0bd3db21cbdd8c2c4

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Par jugement du 4 février 2003, le tribunal de grande instance de Bordeaux a notamment ,vu les articles L 242-1 et A 243-1 du code des assurances, déclaré irrecevable la demande de la SA H.L.M La Maison

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1dd341cdc6046d47bf8736

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201267

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours du cotisant, alors « que selon l'article L. 5141-1 du code du travail, peuvent bénéficier des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00631_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le 28 mai 2013, Mme B a acquis, pour un montant de 12 274 euros, les parcelles cadastrées section CE n°234, 236, 238, 240 et 242 d'une superficie totale de 1 032 mètres carrés, situées à l'arrière de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01511

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Par arrêt du 28 juillet 2021, la Cour de cassation a décidé de ne pas transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité, posées par le demandeur, relatives aux articles 304 et 243 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c331e894f7f4d2e0bbfab

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le 05 juin 2020, l’URSSAF a notifié à la société [9] une lettre d’observations, sur le fondement des articles L.243-7-1A, L.243-7-5 et R243-59 du code de la sécurité sociale, aux termes de laquelle elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210135

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

R 243-59 du code de la sécurité sociale, aux termes des alinéas 5, 6 et 7 de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige "A l'issue du contrôle, les inspecteurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201235

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 242-7 et L. 412-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-7, L. 412-3 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale : 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

Source officielle
CC

soc

é la contrainte décernée par l'URSSAF, le 7 octobre 1988c/Mme D

613721cbcd580146773f768d

Cassation

11 mars 1993

11 mars 1993

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-11 et R.243-2 à R.243-26 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00387

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodécies du code général des impôts que ne sont pas imposables et ne sont donc pas soumises à cotisations sociales les

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CC

soc

61372423cd58014677412bc6

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

la Société générale a décidé, après avoir régulièrement dénoncé l'usage relatif au mode de calcul du complément de rémunération versé au salarié en arrêt de travail pour maladie en application de l'article

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

652f789db05320831899590a

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur la régularité de la procédure de contrôle: Aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10731

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Ezaan à Tournai ; - 14h11 et 44 secondes pour 244 euros à Ezaan à Tournai ; - 14h14 et 50 secondes pour 240 euros chez "A&Z International" à Tournai ; - 14h31 et 03 secondes pour 240 euros à Belwork à

Source officielle
CC

comm

ère société, ainsi quec/M. X

61372692cd58014677426a64

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

X... fondée sur l'article 1382 du Code civil échappe à la prescription spéciale des articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966, qui ne s'applique qu'à la responsabilité du commissaire aux comptes

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00767_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Les parcelles AR n° 240 et 543 étaient la propriété de la commune, tandis que la parcelle AR n° 241 appartenait à la caisse primaire d'assurance maladie.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fd95cf9d3f31b4791edd6af

Appel

14 février 2020

14 février 2020

La prescription quinquennale édictée par les dispositions de l'article L.244-11 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable, concerne l'action civile en recouvrement des cotisations et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200553

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

D. 241-7, II du code de la sécurité sociale, dans ses versions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13, III et D. 241-7, II du code de la sécurité

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