L’article 242 § 1 du code de procédure pénale régit le droit de la partie intervenante à faire appel contre le jugement de première instance.

1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que pour démontrer que son épouse l'humiliait et l'injuriait, le mari

266, 267 et 268 bis du Code général des impôts, ensemble les articles 1641 et 1645 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune contestation sur ce point, n'a pas énoncé

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société FCTA avait souscrit auprès de la CEAI un contrat de garantie de bonne fin de travaux se rapportant au chantier

[G] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 312-33 du code de la consommation, L. 110-4 du code de commerce et 71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L’article 775 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal judiciaire, « la procédure est écrite sauf disposition contraire ».

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

266 et, subsidiairement, 1382 du code civil, « (…) que des dommages et intérêts peuvent être alloués à un époux sur le fondement de l'article 266 du code civil lorsque la dissolution du mariage entraîne

450 du code de procédure civile.

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 266,

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application des articles 233 et 234 du code civil et de l’article 1123-1 du code de procédure civile, il convient de faire droit à leur demande et de prononcer le divorce pour acceptation par les époux

264 du décret du 31 juillet 1992, applicable en la cause, selon lequel le titre définitif devait être signifié, donc notifié par huissier en application de l'article 651 du code de procédure civile, dès

700 du code de procédure civile ; - Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans constitution de garantie en application de l'article 515 du code de procédure civile 

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.