- Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

scolaires et extrascolaires de l'enfant [U] qu'elle a mis à la charge de Mme [M], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS

Y... et de Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil, ensemble l'article 270 du même code ; Attendu que, pour condamner M.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

621 et 273 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que pour des circonstances indépendantes de la volonté du débiteur et du créancier l'assiette de la prestation compensatoire avait disparu, la

Alain Y... à verser à Mme Elisabeth X... une somme de 2700 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions, en date du 21 février 2014, de M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

242 du Code civil.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 et 593 du Code

articles R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, des articles 6, 9, 388, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

En application de l’article 491 alinea 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

W... à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette déclaration, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile :

Sur la demande de dommages et intérêts Sur la demande en dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil Selon l'article 266 du code civil sans préjudice de l'application de l'article

274 et 275 du code civil et doit être annulé.

A. est actuellement propriétaire ; que, ce faisant, elle a violé les articles 271 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résultait du rapport

alloué à la femme, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; alors, d'autre part, que, la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation