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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307528_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

méconnaît les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-7 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 33 de la convention de

Source officielle

Page 69 sur 637

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301383_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-1.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Djamel X

61372627cd5801467742359f

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la présente votre licenciement (articles L. 1233-8 et 29 à 33 et suivantes) conformément à l'article L. 641-4 alinéa 6 du code de commerce pour le motif économique suivant': Liquidation judiciaire prononcée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffc1

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Ce prêt relevait donc du régime du crédit à la consommation mobilier (articles L 311-1 et suivants), vu notamment l'article L 311-3- 1o dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance du 23 mars 2006 (donc

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff498

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Y... fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours, alors que, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale précise que les décisions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c08c

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

600ffabf4cd6b1729a6879a7

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

des époux [I] ; Sur le fond * A titre principal Vu les articles 1116, 1147, 1382, 1384, 1984, 1152 du civil, L.519-2 du code monétaire et financier, L.312-7, L.312-10, L. 312-33 du code de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100116

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

L'article L. 312-3 du Code de la consommation applicable le 25 février 2009 exclut du champ d'application du Code de la consommation les crédits souscrits pour une somme supérieure à 21 500 euros ou pour

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64364d7d29c3df04f589a686

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article L 311-12 du code de la consommation applicable plus précisément dispose que : ...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0921JUD001358302

Admin. suprême

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Dans ce cadre, le juge d’instruction est soumis aux règles applicables à l’audition de tout témoin (articles 315 et suiv. du CIC, en particulier l’article 317 ter , voir infra ) et prête le serment de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100722

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

455 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, que l'article R. 313-1 et son annexe du code de la consommation ne prévoient pas que le TEG est considéré comme régulier si l'erreur affectant le

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CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fdf

Appel

28 juin 2002

28 juin 2002

du Code de la Consommation, et notamment des articles L. 311-8 à L. 311-10 et L. 311-33 dudit Code, même d'ordre public, ne pouvait être opposée qu'à la demande de Monsieur X... qui était ici la personne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301195

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

L. 312-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article L. 312-2 du code de la construction, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les promesses unilatérales

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02836_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110162

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels, la déchéance du droit aux intérêts telle que prévue à l'article L. 312-33 du Code de la consommation, en cas de manquement aux

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301758_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

La requérante doit donc être regardée comme demandant l'annulation de cette seule décision, laquelle s'est substituée aux décisions de l'autorité consulaire, en application de l'article D. 312-3 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110448

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

ne satisfaisant pas aux exigences de l'article L. 311-33 du code de la consommation, de sorte que la déchéance du droit aux intérêts est encourue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103764_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Le 9 octobre 2020, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale sur le fondement des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87741

Appel

10 juin 2005

10 juin 2005

par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal.

Source officielle