En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

  The Prime Minister’s Office and the Italian Ministry of Defence applied to the Court of Cassation for a preliminary ruling on the issue of jurisdiction under Article 41 of the Code of Civil Procedure

2037 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter le moyen de défense opposée par la caution, tendant à la décharger de son obligation au motif que la société Loca PMI n'avait pas revendiqué les matériels

pièces du dossier ; Vu l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,

de la Cour d'appel était déjà saisie de ces « mêmes demandes », la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.

1082 du Code de Procédure Civile.

1 et suivants du code de commerce et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil de : - FIXER le montant du loyer du bail à renouveler à compter du 1 er juin 2021 à la somme annuelle en principal hors

866 du code de procédure civile local, le créancier doit détenir, en vertu de l'article 794 de ce même code, un acte notarié " dressé au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme

le lotisseur justifie de l'obtention d'une garantie d'achèvement dans les conditions définies à l'article R.315-34 ... du code de l'urbanisme" ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-34 du code

L142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier.L142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution :En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier

450 du code de procédure civile

L'affaire a été renvoyée devant le tribunal de Libourne en application de l'article 47 du code de procédure civile.

Virginie Javaux, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile.

au bail ne fait pas obstacle aux dispositions de l'article R 145-3 du code de commerce concernant le déplafonnement pour modification notable des caractéristiques des locaux.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, en plus des dépens dont distraction faite en vertu de l'article 699 du code précité à Me Xavier Viard, avocat au barreau de Rouen.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour