République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 11/01/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/01831 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHDE

. : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la

septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence du ministère public

31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds

L'article L 812-2 du même code précise : «Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

de l'article 514-3 du code de procédure civile'; - en tout état de cause, constatant qu'aucune des deux conditions posées par l'alinéa 1er du même article n'est démontrée, juger mal fondée cette demande

) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

L'époux a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement des articles 238 alinéa 2 et 297-1 du code civil.

le prévoit l'article 1592 du Code civil, les dispositions de l'article 1843 - 4 dont il a été indiqué ci-dessus qu'elles n'étaient pas en l'espèce applicables, doivent en outre être considérées comme

5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 ***No MINUTE : No RG : 10/ 00223 Jugement (No 0901719) rendu le 17 Décembre

articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et R 313-1 et suivants du même code, de l’article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l’article L. 341-34 du code de la consommation

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/347 N° N° RG 22/00598 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGJ3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

Les cautions invoquent désormais l'article 1244-1 alinéa 2 du code civil aux termes duquel «le juge peut prescrire ['] que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ».