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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da4a
24 mars 2011
24 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433933_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500694_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525260_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300358
18 avril 2019
18 avril 2019
au profit la société 2 pour 3 ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01329_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
6079d3209ba5988459c57afa
19 janvier 1988
19 janvier 1988
; que, sur pourvoi en cassation de la Sucrerie, la Cour de Cassation a cassé cette décision pour violation de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile au motif que la cour d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00008_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02590_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2207864_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034099168
27 février 2017
27 février 2017
au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 31 octobre 2016 au greffe de cette cour, présentée par MmeB....
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01733_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01735_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2305554_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai prévu au c de la première partie de cet article les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l’imposition
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036626533
20 février 2018
20 février 2018
au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 21 août 2015 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00424_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00836
29 septembre 2009
29 septembre 2009
et droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à chacune des demanderesses la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162f6f9b807dfe813d29790
15 septembre 2011
15 septembre 2011
PETY magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831898
28 novembre 2008
28 novembre 2008
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200226
16 février 2012
16 février 2012
la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d'invalidité, des articles R. 351-9 et R. 351-12 ; que l'article R. 351-12, 4°, c du même code mentionne explicitement les
Source officiellePage 69 sur 191