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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a687
6 octobre 2005
6 octobre 2005
Elles se portent demanderesses chacune d'une somme de 600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89418
15 mars 2007
15 mars 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef5
5 juin 2008
5 juin 2008
en application de l'article L 434-2 du code la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861a1
21 février 2002
21 février 2002
1741 AL.1, AL.2 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné
Source officielleJCP
678563ccaaacbea0fe6800ef
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La situation économique respective des parties commande de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65321a9c9e4ea48318f5ab5e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de ses conclusions susvisées, la SARL Graines d'artistes demande à la cour, au visa des articles 1226 et suivant du code civil et l'article 1231-1 du code civil, de : recevoir la SARL Graines
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7cd
31 mai 2012
31 mai 2012
A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où serait reconnu un droit de visite au profit de la mère, il demande que celui-ci soit fixé " selon les dispositions de l'article 373-2-9 du code civil ".
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6438f264a942a604f5e934ae
13 avril 2023
13 avril 2023
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 13/04/2023 N° de MINUTE : 23/360 N° RG 22/02710 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKCA Jugement (N
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d93e
3 mars 2011
3 mars 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 06022 Jugement (No 10/ 00528) rendu le 23 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de HAZEBROUCK
Source officielle17e Chambre
60373bcc5659011796ac3e56
19 mai 2015
19 mai 2015
Elle sollicite, en outre, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61635157a2ead9ed860b6f7d
21 mars 2011
21 mars 2011
Assigné suivant la procédure de l'article 659 du code de procédure civile, celui-ci n'a pas constitué avoué. Le présent arrêt sera rendu par défaut.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a5617cdc6046d4789bd8c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, selon l'article L.3141-24 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, antérieur à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 « I.
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d53f
20 janvier 2011
20 janvier 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04257 Ordonnance (No 10/ 2853) rendue le 20 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00628
27 mai 2021
27 mai 2021
131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fac9
13 septembre 2012
13 septembre 2012
L'article 373-2-11 du même code quant à lui dispose : " Lorsqu'il se prononce sur le modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1o/ La pratique que les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205233_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
61629f7535a5d4e0c2ddc9f1
27 juin 2013
27 juin 2013
Sur le premier point, la caution rappelle que l'offre préalable du second prêt immobilier comportait bien la mention d'un T.E.G. de 5,47 % et ce conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10431
12 mai 2021
12 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307576_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). ".
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6e046a41ac17bbc4d7be
13 septembre 2018
13 septembre 2018
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/09/2018 *** N° de MINUTE : 18/ N° RG : 16/02059 - N° Portalis DBVT-V-B7A-PV67
Source officiellePage 69 sur 112