AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66975e8e92a5b3e8ade13e42
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le salarié soulève la prescription de l'article L.1332-4 du code du travail et nie avoir abandonné son poste le 17 mars 2016. La société produit une lettre de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6e2647c7caf29d4c4fd5
3 avril 2025
3 avril 2025
, des articles L. 114-1, L.114-2 et L. 124-3 du code des assurances, de l'article L. 124-3 du code des assurances, aux fins de la voir condamner au paiement de : - 38 870,86 euros au titre des travaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301347_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts précise que « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301345_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts précise que « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officielleciv1
6137224ccd580146773fbd23
21 février 1995
21 février 1995
L. 113-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a encore violé ce texte ainsi que l'article 1251 du Code civil en déclarant la clause opposable à la SAE, subrogée dans les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10274
28 juin 2017
28 juin 2017
2314 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'ancien article L. 622-21 du code de commerce ; ALORS deuxièmement QU'en reprochant à madame X... de ne pas prouver
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0412JUD001003703
12 avril 2007
12 avril 2007
Il requit leur condamnation en vertu des articles 6 § 2 de la loi n o 3713, 2 § 1 additionnel à la loi n o 5680 et 36 du code pénal. 21.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005302_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d310f
4 avril 2025
4 avril 2025
, des articles 1719 et suivants du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement rendu le 15 juin 2023 par le tribunal judicaire de Privas dans toutes ses
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5ad
1 septembre 2011
1 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2ème chambre
DTA_2201191_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'article R. 621-2 du même code précise que : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
678b453cfc3c89482d4f2088
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le fondement de l'article 1231-1 du même code, elle conteste tout manquement contractuel.
Source officielleRétention Administrative
653ca5da83c9498318209be7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale .
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201292
8 septembre 2016
8 septembre 2016
-2 et L. 132-5-3 du code des assurances dans leur version applicable au litige ; Mais attendu que si l'article A. 132-4-2 du code des assurances impose que la mention visée aux articles L. 132-5-2 et
Source officiellesoc
6137218acd580146773f49f6
5 décembre 1991
5 décembre 1991
(Nord), 26°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai, dont le siège est Centre administratif de l'Arsenal, rue Saint-Sulpice à Douai (Nord), 27°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC002618106
17 mars 2009
17 mars 2009
» A l’époque des faits, les articles pertinents du code de procédure pénale disposaient : Article 97 « Lorsqu’il y a lieu, en cours d’information, de rechercher des documents et sous
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200441
20 mai 2020
20 mai 2020
aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'institution BTP prévoyance et la condamne à payer à Mme L... la somme de 3 000 euros ; Dit que
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300309_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par des courriers du 4 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077638
16 octobre 2013
16 octobre 2013
par les personnes morales responsables de l'infraction mentionnée à l'article LP. 5 sont: 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture temporaire, pour
Source officiellePage 69 sur 134