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2 665 résultats pour « article 38-4 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66975e8e92a5b3e8ade13e42

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le salarié soulève la prescription de l'article L.1332-4 du code du travail et nie avoir abandonné son poste le 17 mars 2016. La société produit une lettre de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6e2647c7caf29d4c4fd5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, des articles L. 114-1, L.114-2 et L. 124-3 du code des assurances, de l'article L. 124-3 du code des assurances, aux fins de la voir condamner au paiement de : - 38 870,86 euros au titre des travaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301347_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts précise que « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301345_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts précise que « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Source officielle
CC

civ1

6137224ccd580146773fbd23

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

L. 113-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a encore violé ce texte ainsi que l'article 1251 du Code civil en déclarant la clause opposable à la SAE, subrogée dans les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10274

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

2314 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'ancien article L. 622-21 du code de commerce ; ALORS deuxièmement QU'en reprochant à madame X... de ne pas prouver

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0412JUD001003703

Admin. suprême

12 avril 2007

12 avril 2007

Il requit leur condamnation en vertu des articles 6 § 2 de la loi n o 3713, 2 § 1 additionnel à la loi n o 5680 et 36 du code pénal. 21.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005302_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d310f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

, des articles 1719 et suivants du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement rendu le 15 juin 2023 par le tribunal judicaire de Privas dans toutes ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5ad

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201191_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

l'article R. 621-2 du même code précise que : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00015_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

678b453cfc3c89482d4f2088

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur le fondement de l'article 1231-1 du même code, elle conteste tout manquement contractuel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5da83c9498318209be7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201292

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

-2 et L. 132-5-3 du code des assurances dans leur version applicable au litige ; Mais attendu que si l'article A. 132-4-2 du code des assurances impose que la mention visée aux articles L. 132-5-2 et

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f49f6

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

(Nord), 26°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai, dont le siège est Centre administratif de l'Arsenal, rue Saint-Sulpice à Douai (Nord), 27°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC002618106

Admin. suprême

17 mars 2009

17 mars 2009

  » A l’époque des faits, les articles pertinents du code de procédure pénale disposaient   : Article 97 «   Lorsqu’il y a lieu, en cours d’information, de rechercher des documents et sous

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200441

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'institution BTP prévoyance et la condamne à payer à Mme L... la somme de 3 000 euros ; Dit que

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300309_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Par des courriers du 4 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077638

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

par les personnes morales responsables de l'infraction mentionnée à l'article LP. 5 sont: 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture temporaire, pour

Source officielle

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