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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ETRANGERS
66f64b8c0ff04326a73297d0
8 avril 2024
8 avril 2024
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. » « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4b9
3 mai 1984
3 mai 1984
EN L'ESPECE PUISQU'IL VISAIT " LA CHASSE EN DEHORS DES ENCLOS DEFINIS PAR L'ARTICLE 366 DU CODE RURAL ", ENONCE QU'IL N'IMPORTAIT QUE LA PROPRIETE EN CAUSE FUT OU NON UN ENCLOS AU SENS DUDIT ARTICLE, AU
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef92
19 septembre 2011
19 septembre 2011
du code de la famille marocain ; Attendu que l'appelante reproche à son mari d'avoir abandonné le domicile conjugal ; Attendu que l'article 112 du code de la famille marocain dispose que lorsque l'époux
Source officielleSociale C salle 1
69fc25aecdc6046d47e21653
30 avril 2026
30 avril 2026
verser la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e451
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre civile 1-2
6629f375dc6faf0009588b0f
23 avril 2024
23 avril 2024
au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 663 Représentant : Me Mustapha KALAA, Plaidant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 50 - Madame [O] [Y] épouse [X] née le 01 Janvier 1957 à DOUAR
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100111
1 février 2012
1 février 2012
63-1 à 63-4 du code de procédure pénale dans leur version alors en vigueur, antérieure à celle issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; qu'il a déclaré ne pas vouloir bénéficier de ces droits et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100047
30 janvier 2013
30 janvier 2013
, ensemble l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01641_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
correspondant au montant des titres de recettes émis par celui-ci à son encontre et de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellecr
61372626cd58014677423556
9 octobre 2001
9 octobre 2001
application de l'article L. 480-8 du Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503 nouveau du Code de procédure civile et
Source officiellecr
61372633cd58014677423bc8
19 février 2003
19 février 2003
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officiellecr
61372630cd58014677423a2b
21 juin 2000
21 juin 2000
d'exercer une profession commerciale pendant 10 ans ; "alors qu'en application de l'article 313-7 du Code pénal, l'interdiction suivant les modalités prévues par l'article 131-27 d'exercer l'activité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01360
14 novembre 2024
14 novembre 2024
ce cumul, la cour d'appel a violé l'article112-1 du code pénal ; 2°/ qu'en application de l'article 131-6, 12° du code pénal, l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fca7b7e66bb5669fc153e07
1 octobre 2020
1 octobre 2020
700 du code de procédure civile pour les frais de première instance * condamner Me [P] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01726_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L. 442-5-2 du code de l'éduction et de condamner la commune de Wattrelos à lui verser la somme de 398 012,12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2017 et capitalisation des intérêts.
Source officielleAffaires civiles
69cd6f55cdc6046d47c7bfbf
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article 32 de ce code : “ Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir”.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae5
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62833c205a52a8057d99180b
16 mai 2022
16 mai 2022
700 du code de procédure civile 400 euros, - condamner le centre hospitalier de Lens au paiement d'une indemnité de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725bccd5801467742026c
7 décembre 1999
7 décembre 1999
, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485 et 455 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140171
18 décembre 2013
18 décembre 2013
consid. 2a/aa p. 399).
Source officiellePage 69 sur 121