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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508593_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511729_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Siran, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2530089_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A..., ressortissant de nationalité ivoirienne, né le 16 janvier 1997, a sollicité, le 14 juin 2024, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_1806743_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R 424-3 du code de l'urbanisme : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406478_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Mme A, ressortissante guinéenne, a demandé le 16 avril 2021 une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304332_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 424-3 du code de l'urbanisme n'est pas respectée, * le refus de permis est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 121-8 du même code, * l'absence d'accord du préfet est lui-même
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503077_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, Mme A B, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2206602_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2206603_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508864_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202422_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202423_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511836_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - à titre principal, elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601216_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511285_20250808
8 août 2025
8 août 2025
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612992_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par conséquent, la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101187_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516089_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de l’arrêté du 27 avril 2021 que, sauf recours à la solution de substitution mentionnée au troisième alinéa de l’article R. 431-2, les demandes en application de l’article L. 424-3 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505837_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que sa fille B est née le 25 mai 2022 en France et qu'en conséquence le lien de filiation ne peut pas être remis en
Source officielleChambre 1
DTA_2303319_20260203
3 février 2026
3 février 2026
ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne
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