AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b2cdcdc6046d479c3c6d
19 mai 2026
19 mai 2026
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCÉDURE Par contrainte du 19 juin 2025,
Source officiellePage 69 sur 2998
Chambre du Surendettement
69f191e8cdc6046d47ece2a7
28 avril 2026
28 avril 2026
- Dit que Mme [V] [S] épouse [Z] ne satisfaisait pas à la condition de bonne foi posée par l'article L.711-1 du code de la consommation.
Source officielle