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59 957 résultats pour « article 468 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2cdcdc6046d479c3c6d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCÉDURE Par contrainte du 19 juin 2025,

Source officielle

Page 69 sur 2998

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CA

Chambre du Surendettement

69f191e8cdc6046d47ece2a7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- Dit que Mme [V] [S] épouse [Z] ne satisfaisait pas à la condition de bonne foi posée par l'article L.711-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65321a6f9e4ea48318f5aade

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS ET DÉCISION Conformément à l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6708bff3445a086e2bceda51

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

5fca5748a870131f5655d9e9

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

468 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

64fc0aa478df6805e6bb1fe4

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

468 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

68660f86bbe0ac41ca81b1ad

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 50 N° RG 24/05221 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VF6P DÉBITEUR : [U] [Z] M.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

68105eb8f4420d4e95ca2a36

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991que si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier

Source officielle
CA

TAXES

6864c20d31953a33f9365f33

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 que la procédure devant le premier président ou son délégué est une procédure orale.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e409cc681ed727f2a446ba

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696f5786cdc6046d47f7c4fd

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11369

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

16 du Code de procédure civile, ensemble les articles 446-2 et 446-3 du même code, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les droits

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6610e5e474ef9f00086f64f0

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article 468 du code de procédure civile dispose que : 'Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69ef6f96cdc6046d47b8428c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Cette ordonnance a été signifiée le 8 janvier 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

67f04c3402fc178212f871df

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En application de l’article 450 du code de procédure civile l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210234

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

452 et 456 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

68e9e479154299c7318fb288

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond, sauf la faculté pour

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f77cdc6046d47b057aa

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. 6-Selon l'article 946 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653ca6cb83c9498318209e8e

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

668c2895894f7f4d2e08d401

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Conformément aux articles 1408 et 817 du code de procédure civile, la procédure sur opposition à injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection est orale.

Source officielle