Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des

Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret attaqué, dispose que : " I. - Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder

La demanderesse soutient dès lors, sur le fondement notamment des articles L.519-1 et suivants et R.519-28 du code monétaire et financier, 1992 et 1993 du code civil, et R.313-8 et suivants du code de

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

- Condamner Madame [O] [F] à verser à CNP ASSURANCES la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

B..., LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU PUY-DE-DOME ET LA CIE M.A.C.I.F.

Ils demandent ainsi au tribunal au visa des articles 1223, 1231-1 et 1792 du code civil et de l’article 241-1 du code des assurances de voir : - Déclarer recevables et bien fondées les présentes procédures

L. 121-7 du code pénal, 37 et 55 de la loi du 24 janvier 1984, devenus L. 613-1 et L. 511-37 du code monétaire et financier, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs

l'y autorise l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale, les juges, sans méconnaître les dispositions de l'article 6, § 3, d) de la Convention européenne des droits de l'homme, ont justifié

européenne, 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte sous seing privé

313-1 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Daniel N..., pris de la violation des articles 121-1 et 313-1 du Code pénal, 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale,

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Recevoir le CIC en ses demandes, le déclarer bien fondé.

515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 25 368,08 FRANCS L'INDEMNITE DUE PAR LE PREVENU POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA

SUR CE L'article 517-1 du code de procédure civile dispose: ' Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas

[S] d'une demande d'attribution préférentielle du bien indivis sur le fondement de l'article 831-2 du code civil auquel renvoie l'article 515-6 propre aux partenaires d'un PACS, l'en a débouté aux motifs