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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a86d9ba5988459c4d402
5 août 1997
5 août 1997
55 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 de la Convention d'extradition franco-belge du 15 août 1874 modifiée par déclaration du 14 novembre 1889, 59 et suivants de l'Accord de Schengen du 14
Source officiellesoc
61372452cd580146774148d1
24 novembre 2004
24 novembre 2004
L. 423-19 du Code du travail , le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 423-19 du Code du travail ; 2 ) en refusant d'assurer l'organisation des élections
Source officielleSection des Référés
670ebbe21c3411ff345633fd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 19-2 dispose qu’à défaut de versement à sa date d’exigibilité de la provision prévue à l’article 14-1 ou du I de l'article 14-2, ainsi que les autres provisions prévues par ces articles et non
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdac683375d8e58a6a428eb
23 mai 2019
23 mai 2019
mais le produit de la vente n'a pas été versé au créancier saisissant contrairement à l'article R. 221-32, de troisième part, que l'article R. 233-3 prévoit qu'en cas de vente amiable, ce qui est le cas
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100200_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code du travail de Nouvelle-Calédonie ; - la loi du pays n
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2415439_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
28 février 2025
° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006933_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04964_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Une ordonnance du 19 septembre 2025 a prononcé la clôture d’instruction à effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0519DEC004412709
19 mai 2015
19 mai 2015
la directive 2003/55/CE, il rejeta la demande y relative de la requérante 19 .
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102746_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ce dernier a demandé le 5 novembre 2018 à être autorisé à exploiter des parcelles agricoles d'une surface totale de 117 ha 32 a 19 ca, dont des parcelles d'une surface totale de 59 ha 55 a 28 ca situées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00554
2 mars 2011
2 mars 2011
3 de la loi de mensualisation et de l'article L. 221-19 du code du travail, concernant le travail des jours fériés, le travail du dimanche et le repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02596_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Article 4 : La E versera à M. et Mme C une unique somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR00625
24 janvier 2007
24 janvier 2007
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 63-1, 63-4, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction de la cour
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c73
30 mai 1989
30 mai 1989
Sur le deuxième moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation,
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
660cf2637c1ccb0008628dd7
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'acte de saisine : 12 Janvier 2022 Date de saisine : 25 Janvier 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Décision attaquée : n° 19
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008114271
29 mars 2002
29 mars 2002
Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 1er avril 1999 ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Source officiellecr
61372605cd580146774225af
6 octobre 1999
6 octobre 1999
Eric, contre l arrêt de la cour d appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, pour émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de
Source officielleCour d'Appel
6253c9f1bd3db21cbdd89a06
7 septembre 2007
7 septembre 2007
le cadre de reprise de marché a porté un préjudice indirect à l'intérêt collectif de la profession que représente le syndicat CFDT Services 54 / 55 en vertu de l'article L. 411-11 du Code du Travail et
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edc2dc5b777c90992daa
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[N] [A] dans l'impossibilité absolue d'agir au sens de l'article 2234 du code civil.
Source officiellePage 69 sur 2067