violé l'article 433 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en vertu des

1792 et suivants du Code civil ; qu'en retenant la responsabilité de la société Sippa Hazera au titre des désordres 1.1, 2, 5.1, 6.2, 6.1, 8, 9, 11, 12.1, 16, 17, 25, 19, 20, 22, 24.1, motif pris et soulevé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sygma Banque a consenti le 4 août 1992 à M. et Mme X... un prêt d'un montant

manifestement commis une erreur d'appréciation de l'offre de la société Scomo ; - la comparaison de son offre avec celle de la société Scomo méconnaît l'article 6.2 du règlement de la consultation dès

attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de biens sociaux et de recel pour versement de salaires fictifs et les a condamnés à indemniser la partie civile du montant des sommes prétendument abusées

violé ensemble les articles 117 et 118 du nouveau code de procédure civile, ainsi que l'article D.253-4 et 253-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que n'étant pas contesté que les mises

Y... avait sollicité la publicité des débats, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 359, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

There has accordingly been a violation of Article   1 of Protocol No.   1. IV.

été communiqué aux débats, analyse des documents qui n'ont pas été eux-mêmes communiqués ; qu'en retenant que la seule production du rapport était suffisante, la cour d'appel a violé les articles 6.1 de

été respecté, doit être annulée en application des articles 709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

été respecté, doit être annulée en application des articles 709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

été respecté, doit être annulée en application des articles 709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X..., Y... et autres, des chefs de faux, usage de faux, vol et violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du

est irrecevable sans statuer sur le moyen dont elle était saisie, sans rechercher si l'assignation était régulière la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6.1 de la Convention

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2003, qui, pour vols, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

88 du statut du personnel de la RATP n'étaient pas remplies, la cour d'appel a violé les articles 50 et 52 du règlement intérieur de la CCAS de la RATP et l'article 88 du statut du personnel de la Régie