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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D302-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 84
le coefficient multiplicateur prévu à ce même article.
Article 222-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 26
Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Article L2111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66
La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-3, L. 1511-6, L. 1511-7 et L. 1512-1.
Article L521-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90
Lorsque la réalisation de travaux nécessaires à l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 et non prévus au contrat initial l'exige, la concession peut être prorogée, dans les limites énoncées aux articles L. 3135-
Article 21
-Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret
Article 706-47-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 31
deuxième alinéa de l'article 222-39, aux articles 227-18 à 227-21 et 227-28-3 du même code ; 5° Les crimes et les délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code.
Article 421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17
431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; 4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code
LEGIARTI000024945807
Article 9 Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Article Annexe I à l'article R. 373-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 01
Article 7 Dispositions spécifiques en cas d'impayés pour un bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL) Article 8 Dépôt de garantie Article 9 Information des résidents Article 10 Maxima applicables à la part de la redevance assimilable au loyer
LEGIARTI000039343933
Article 3 La Société a pour dénomination sociale LA POSTE. Article 4 Le siège social est fixé 44, boulevard de Vaugirard, 75015 Paris.
LEGIARTI000051696374
Article 5 Article 5.1 L'accord interministériel en santé du 26 janvier 2022, complété par l'arrêté du 30 mai 2022, définit le socle de garanties de prestation sociale complémentaire.
Article Annexe II à l'article R. 373-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 04
Article 1
Pour les non-salariés des professions agricoles, la prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, dans les mêmes conditions que celles applicables aux prestations familiales, telles qu'elles sont définies aux articles
Article ANNEXE II
: 54 : 2' 04'' : : 55 : 2' 02'' : : 56 : 2''00'' : : 57 : 1' 58'' : : 58 : 1' 56'' : : 59 : 1' 54'' : : 60 : 1' 52'' : : 61
Article ANNEXE I
: : Moselle : : : 55 : Meuse : H1 : : 56 : Morbihan : H2 : : 57 : Moselle : H1 : : 58 : Nièvre : H1 : : 59 : Nord : H1 : : 60 : Oise : H1 : : 61
Article 2
R444-61, Art. R444-62, Art. R444-63, Art. R444-64, Art. R444-65, Art. R444-66, Art. R444-67, Art. R444-68, Art. R444-69, Art. R444-70 - Code de commerce Sct. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés, Sct.
LEGIARTI000030380562
Pyrénées-Orientales (66) et Hérault (34) ; - Creuse (23) et Corrèze (19) ; - Lot (46), Aveyron (12), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Gers (32), Ariège (09), Hautes-Pyrénées (65) et Haute-Garonne (31) ; - Pas-de-Calais (62) et Nord (59) ; - Manche (50) et Orne (61
Article 4
CHAPITRE Ier : Formation à la médecine générale., Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Sct. CHAPITRE II : Formations spécialisées de médecine., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Sct.
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