32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 9.

de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article L 624-5 du code de commerce, en retenant que Madame [O] en sa qualité de président directeur général, et M.

Par conclusions du 3 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 626-25 du code de commerce, de : -déclarer son appel recevable et bien fondé ; -réformer le jugement entrepris en toutes

de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Phil et Dom, l'arrêt énonce qu'il résulte des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce.

Dans le dernier état de ses écritures, il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté litigieux est entaché d’incompétence ; - il méconnaît l’article L. 621-32 du code du patrimoine dès lors

700 du nouveau code de procédure civile ; Rejette comme mal fondé le surplus des demandes ; Dit que la société GRINGOIRE supportera les entiers dépens de première instance d'appel et accorde aux

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte

L. 622-28 du code de commerce.

1134 ancien du code civil et L. 641-9 I du code de commerce, par refus d'application, et l'article L. 124-3 du code des assurances, par fausse interprétation ; 5) ALORS, INFINIMENT SUBSIDIAIREMENT, QUE

Y... la somme globale de 32 741, 05 € outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement du 31 octobre 2007 conformément à l'article 1153-1 du code civil ; En application de l'article

Vu l'article R. 624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1. Après un congé de maternité ; 2.

[M] à payer à Madame [L] [M] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner in solidum Mme [P] et M.

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 621-30 et L. 621-32 du code du patrimoine doit être écarté. 15.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 169, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article

les comptes de Roland Z... en Suisse irrecevable ; "aux motifs que la demande tendant à des recherches sur les comptes en Suisse de Roland Z... sera rejetée comme irrecevable au regard de l'article