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78 561 résultats pour « article 639 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2502824_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2403795_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L’article L. 632-2 du même code dispose que : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission (…) ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00151

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1, IV du code de commerce : 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200483

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Mme [Z], assistée de son curateur l'APTIM, fait grief à l'arrêt de fixer sa créance contractuelle à la seule somme de 634 951,75 euros et de condamner, du fait de la provision déjà versée, l'assureur à

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df22efcdc6046d4748181c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 6 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article L. 631-1 du code de commerce, de : annuler le jugement déféré ; à défaut

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00541_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 632-6 dudit code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300545

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2021, n° RG : 20/14315), le 28 mai 2018, la ville de Paris a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2504320_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3 et R. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20102934

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

à l’article L.632-1 du même code, ou à l’association interprofessionnelle de la betterave et du sucre (AIBS), organisation reconnue, par arrêté du 27 mars 1997, dans les conditions prévues à cet article

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007901857

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

Vu 1°), sous le n° 125 631, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 1991 et 6 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b77cdc6046d4735182e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par ordonnance rendue le 16/10/2025 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société SOCIETE

Source officielle
TJ

Service des référés

67100402fac14a1f31d9b81b

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

. » L'article L.651-2 dispose que : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0c120dcdc6046d4729f663

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f0744ecdc6046d47d0ab2d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SCI [K] [I] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 04 MARS 2026, date déclarée

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fad99

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

E... sollicitait l'interprétation, ne constitue pas une servitude établie au profit du fonds leur appartenant en copropriété, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 1121 du Code civil prévoit seulement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e251d9cdc6046d4794b9e2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1da1cdc6046d472af048

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f73e2cdc6046d477e44e0

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00524

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

l'obligation de déclaration de ses créances aux motifs inopérants que les cotisations financent des prestations profitant potentiellement et personnellement au travailleur, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc57cecdc6046d47e79a73

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Source officielle