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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
68f07d97bfd83326c706370b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
700 CPC, condamner la société NLSTAR LIMITED aux dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC.
Source officielleCharges de copropriété
668d7ff653e3bdd0778675c5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ainsi que ses propres dépens au titre de l’article 699 du code de procédure civile ; - dispenser les consorts [C] [G] de participer aux frais de procédure engagés par le Syndicat des copropriétaires dans
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
677daad5b032d83cfd3ee121
7 janvier 2025
7 janvier 2025
699 du code de procédure civile, et à verser à la SMABTP la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
6711facf7603bf88a188487b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par application des dispositions de l'article L311-32 du code de la consommation, il poursuit la nullité subséquente du contrat de crédit. 11- il invoque ensuite le dol au visa de l'article 1137 du
Source officielleChambre 04
65b00f30b98137c174787a8c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
que les défauts de performance (article 32-B-21).
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c40e
5 juin 2008
5 juin 2008
articles choisis.
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea69
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa
Source officielle4e chambre civile
63ca42cf9066fd7c90fc25ed
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[U] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens, avec distraction au profit de Me Véronique NOY conformément aux dispositions de l'article 699 du
Source officielleCtx protection sociale
67eef6bbb848dd6814c66208
1 avril 2025
1 avril 2025
du présent article ».
Source officielleChambre civile 1-1
68ef2a731643bddf8ff84d3b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
32, 146, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, et des articles 1103, 1112-1, 1137, 1240 et 1241 du code civil, à : ' Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pontoise le 16
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89733
25 juillet 2007
25 juillet 2007
Sur les dépens Attendu que l'article 696 alinea 2 du Nouveau Code de procédure civile permet de mettre à la charge de la partie qui n'a pas succombé la totalité ou une fraction des dépens par décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634a4f58acdcd6adff75a9f4
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Hakim-Bonnerot en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
696a2bb0cdc6046d47849109
15 janvier 2026
15 janvier 2026
699 du Code de Procédure Civile. » 9.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6864c05017fdd29c29651706
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la SELAS ACG qui en a fait l'avance, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 14.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6864c05017fdd29c2965170a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la SELAS ACG qui en a fait l'avance, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 14.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162558cbfc8340a0e74b866
28 février 2014
28 février 2014
700 du code de procédure civile; Vu l'article 699 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire: -Confirme le jugement déféré en
Source officielleChambre 1-5
6618cef37935f50008be3f57
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les demandes accessoires En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile, ainsi que 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, et au regard de la solution
Source officielle6ème chambre 1ère section
67895bdc428384b762e639ba
14 janvier 2025
14 janvier 2025
code des assurances; Vu les dispositions des articles 42, 514 à 514-6, 696, 699 et 700 du code de procédure civile; Vu les dispositions de l’article L 211-3 du code de l’organisation judiciaire; PLAISE
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34e
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Le 11 juin 2008, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 96 salariés sur le fondement de l'article L 631-17 du code de commerce et une première vague de licenciement a été
Source officielle2ème Chambre Cab2
69d6afeacdc6046d478fdbf8
7 avril 2026
7 avril 2026
Ce préjudice sera évalué sur une base journalière de 32 euros, soit à hauteur de 588,80 euros.
Source officiellePage 69 sur 759