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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02463_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article R. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6e Chambre B
6162987b201c88caf8c4e246
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Il se fonde donc sur l'article 1371 du code civil pour réclamer à titre principal la somme de 400 000 euros.
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed81
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844906
30 décembre 2020
30 décembre 2020
A... ont, respectivement, fait connaître, en application de l'article R. 721-7 du code de justice administrative, les motifs pour lesquels ils s'opposent à cette demande de récusation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02629_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCALAIS Surendettement
678036689c3ba90f51dc6240
9 janvier 2025
9 janvier 2025
II - Sur le fond Aux termes de l'article L.724-1 alinéa premier du code de la consommation, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02264_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Enfin, la décision fixant le pays de renvoi, qui vise les dispositions applicables des articles L. 721-3, L. 722-1 et L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104694_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 723-2 ().
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312939_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401840_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le fait de l'éloigner méconnait les dispositions de l'article L. 721
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2508055_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L’arrêté attaqué vise en particulier les dispositions de l’article L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-4, L. 612-6 à L. 612-10, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03466_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04614_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJCP-surendettement
67804a509c3ba90f51dc91c9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1re du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Source officiellecr
6137263dcd58014677424079
11 octobre 2006
11 octobre 2006
preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360
19 juin 2024
19 juin 2024
Sur le premier moyen du pourvoi n° E 22-19.826 Enoncé du moyen 29. M.
Source officielle6ème Chambre
66878ce005d6f7f678d491c6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- Sur la situation irrémédiablement compromise L'article L. 724-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable dispose : 'Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00941
23 mai 2013
23 mai 2013
X... la somme de 40 723, 35 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 4 072, 33 euros à titre de congés payés correspondants et la somme de 6 507, 77 euros à titre de rappel de
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789002
30 décembre 2016
30 décembre 2016
Considérant qu'aux termes des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88eef
29 mars 2007
29 mars 2007
DOSSIER No 2007/00127 No 2007/33 O R D O N N A N C E Nous, Françoise CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président de la Chambre de l'Application des Peines à la COUR D'APPEL D'ORLEANS, VU les articles
Source officiellePage 69 sur 1343