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263 617 résultats pour « article 763-2 du Code de Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00430

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

L. 321-4-1 ancien) du code du travail ; 2°) ALORS, à tout le moins, QUE l'employeur qui se borne à prendre une seule des mesures décrites par l'article L. 1233-62 du code du travail doit justifier de

Source officielle

Page 69 sur 13181

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2200722_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. () " Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code : " () les agents et

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2304674_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002747_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102225_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01390_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

) de rejeter la demande du préfet des Hauts-de-Seine ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300463_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302375_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1911798_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601131_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2215204_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946448

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'ASSOCIATION FORMINDEP

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632372

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu l'ordonnance n°

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632373

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu l'ordonnance n°

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632374

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu l'ordonnance n°

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632375

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu l'ordonnance n°

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258843

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6033cb72812a357d928f63c4

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

S'agissant des intempéries En relevant : - que le contrat de construction liant les parties faisait référence aux dispositions de l'article L 731-2 du code du travail pour déterminer les jours d'intempéries

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001343_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1926489_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle