Rifflard, conseiller, en application des dispositions des articles R. 777-3-6 et R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

145 du code de procédure civile ; qu'en ordonnant une telle expertise, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; Alors qu'enfin, le juge des référés ne peut trancher une contestation

de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI Selon l’article 785 du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.

1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme

les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 720 du code civil : " Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. " Aux termes de l'article

PLACO PLATRE REUNION [Adresse 2] [Localité 4] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt

1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile.

1792 et 2270 du code civil et à ce qu'ils soient, en conséquence, condamnés à réparer les désordres provoqués dans cet immeuble par les défectuosités du système de climatisation, le tribunal administratif

[C] [Adresse 3] [Adresse 3] Clôture: 15 février 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

700 du code de procédure civile, - mis hors de cause la Sarl Cap Vert et a condamné la Sa Allianz Iard à payer à cette partie une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

[Adresse 9] [Localité 12] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 février 2024 devant

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, et arrêté la décision au 8 décembre 1993 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 778 et 779

Le 6 janvier 2022 , un avis d'irrecevabilité des conclusions en application de l'article 905-2 du code de procédure civile a été adressé.