Aux termes de l'article 515-8 du code civil, " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

sa plainte, contre personne non dénommée du chef, notamment, d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du code de procédure

246 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que M.

mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. ».

: a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, () de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ()

700 du code de procédure civile.

aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la

Considérant ce qui suit : Par décision du 18 octobre 2023, le directeur général de l’OFII a appliqué à la société ERG Génie civil la contribution spéciale prévue par l’article L. 8253-1 du code du

et 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Société commerciale Citroën de sa demande aux fins de voir condamner M.

l'article R. 262-89 du même code.

455 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 822-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271

Aux termes de l’article R. 842-3 de ce code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article R. 822-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement (…) ».

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 24.

450 du code de procédure civile.