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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cdcd580146774209f2

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

2 du Code de procédure pénale, L. 252-3 du Code rural, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable et bien fondée l'action civile engagée

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fdcc00cdc6046d47097862

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, * Dire recevable et bien fondée [P] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner [G] à payer à [P] la somme

Source officielle
CA

4e chambre civile

63ca42d49066fd7c90fc2624

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

899 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 24 novembre 2022 du tribunal judiciaire de Carcassonne, Vu l'appel interjeté par Monsieur [U] [X] le 04 Janvier 2023, Attendu

Source officielle
CA

4e chambre civile

696a33c8cdc6046d4785732f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

899 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 19 novembre 2025 du tribunal de proximité de Sete, Vu l'appel interjeté par Monsieur [Z] [P] le 30 Décembre 2025, Attendu

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b365321d7564000872e02a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

899 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 20 novembre 2023 du juge des contentieux de la protection de Narbonne, Vu l'appel interjeté par Monsieur [D] [V] le 08 janvier

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef6fba7985d82da296f797

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que : 'l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée'.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100296

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

5e Chambre

653b5a04502b828318c4e7ac

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

653a0718d0451e8318d0ecb3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

61-1, 34 et 37 de la constitution française, considérant que l'article 899 du code de procédure civile qui impose la constitution d'un avocat est une règle de procédure, ne relève pas de l'article 34

Source officielle
CA

Chambre Civile

696f45b7cdc6046d47f65bb1

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; - pour limiter à 6 790 898 francs CFP le montant de la créance de M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Joël A

61372560cd5801467741d2a4

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0cf

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0af0fcdc6046d476f1540

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac12b3cdc6046d47d372f5

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94070

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Selon l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 24 du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a1926dfcdc6046d4753f0c1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204579_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par suite, le titre exécutoire attaqué est conforme aux dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a562364a383b77474c4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

du code civil ici invoquées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101069

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Attributions PP

6a0ff0ebcdc6046d47892f15

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, et Christophe GUICHON, greffier, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux

Source officielle

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