CONDAMNER Monsieur [D] à payer à la société OGIM la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens ».

civile, lequel encadre le pouvoir du juge civil de relever d'office son incompétence, la Cour d'Appel a violé l'article 455 CPC ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'aux termes de l'article 96 du même Code

Sur ce L'article 910-4 du code de procédure civile dispose qu' à peine d'irrecevabilité , relevée d'office les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Mme Z... en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[E] à la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 77,69 euros HT, TVA : 15,54 euros, soit 93,23 euros TTC LES FAITS : Le 13 février 2017, la société L'ECLAT 2000, entreprise de nettoyage

à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, et dans la limite du plafond 5 toutes créances brutes confondues par application des articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253

659 du CPC COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2023,en audience publique, les

au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 septembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Anne-Gaël BLANC, conseillère, conformément aux articles

SENECHAL, Vice-Procureur-Placée, qui a fait connaître son avis, communiqué le 18 janvier 2022 à l'appelante ; COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

SENECHAL, Vice-Procureur-Placée, qui a fait connaître son avis, communiqué le 21 Février 2022 à l'appelant ; COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

SENECHAL, Vice-Procureur-Placée, qui a fait connaître son avis, communiqué le 21 Février 2022 à l'appelant ; COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

SENECHAL, Vice-procureure placée, qui a fait connaître son avis ; communiqué le 21 Février 2022 à l'appelant ; COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

Elle s’oppose à la demande formulée au titre des frais irrépétibles et formule elle même une demande en article 700 du CPC, évaluée à 2 000 €.

55 de la constitution, Vu les articles 6§1 et 46§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles 4, 5, 31, 386, 446-2, 789, 907 et 916 du code de procédure civile

700 2° du CPC, aux dépens ainsqi qu'aux éventuels frais d'exécution".

[V] à verser à la Société la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOTIVATION Vu l'article 472 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-3-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, Il est établi que l'appelant, qui le conteste mais ne soutient