Il résulte de l'article 931 du code de procédure civile que l'appelant doit comparaître ou se faire représenter par l'une des personnes énumérées par l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale.

L. 4111-2 du code de la santé publique ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 6152-930

précédente au comité d'entreprise en application des articles L. 432-3, L. 435-2 et L. 934-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'article 6 de l'accord du 13 décembre 1990 précise que les parties "admettent

L'article 930-2 du code de procédure civile énonce que': «'les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe et lui être adressés par

R. 1461-2 du code du travail, l'appel des décisions des juridictions prud'homales est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ; qu'aux termes de l'article 930-1 du

et 5 juin 2025 , Vu l'absence de réponse de la part de l'appelant, Attendu que selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel

20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, dont les dispositions demeurent applicables à la taxe professionnelle en vertu du II de l'article 2 de la loi n° 75

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

d'appel a violé l'article 1705 du code général des impôts, ensemble les articles 894, 932 et 1103 ancien du code civil ; 2°/ que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement

) rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 85-938 du

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Bien qu'ayant été convoqué conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, M.

4 et 5 dudit règlement intérieur ; 2°) rejette la demande présentée par la société Le Crédit Lyonnais devant le tribunal administratif de Paris, Vu, 2) sous le n° 90 931, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES

57 et 933 du code de procédure civile.

Chaumont, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 85-938

décembre 1997 lui retirant l'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure