privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'était produit un arrêté préfectoral d'homologation

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

Les parties s'opposent sur la règle applicable mais non pas sur le délai de l'article 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, et notamment pour les actions antérieures

Par conclusions d'appel n°3 notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, AXA demande à la cour, au visa notamment des articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil et des articles L. 112-4, L. 113-1 et

L 110-3 et L 123-23 du Code de Commerce, ensemble celles de l'article 1378 du Code Civil, « Condamner [O] [Q] au paiement de la somme de 7727.42 € avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance

civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

En ses dernières conclusions du 9 février 2026, les consorts [L] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1116, 1130, 1132, 1133, 1135, 1178, 1229 et 1343-5 du code civil, Vu les articles

15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

", à l'induire en erreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 1116 du Code civil ; 3 / qu'en retenant que l'existence, au moment de la vente, de dettes

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

En ce qui concerne le moyen tiré de l'article LO 6222-13 du code général des collectivités territoriales : 3.

1150 du code civil, L. 133-1 du code de commerce ; 2 / qu'en retenant, pour décider que Mme X... avait commis une négligence d'une extrême gravité, que le parking sur lequel la semi-remorque a été

(D 118), Sébastien B... (D 140), Romain C...

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

oralement lors de cette audience, Monsieur [M] [R] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1104, 1315, 1342 et suivants, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du

1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ subsidiairement, que les articles 3 des garanties de passif pour les années 2012 et 2013 prévoient qu'elles resteront valables trois mois après l'expiration du

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu les articles 14 et 16 du code de procédure civile