MOTIFS DE LA DECISION Sur l'obligation de reclassement Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226 10 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

L.1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2018, que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le

L. 1226-7 et L. 1226-10 du code du travail ; Alors, d'autre part, qu'en déclarant que l'employeur avait procédé aux recherches de reclassement lui incombant sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

Aux termes de l'article l. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

L. 1226-14 du code du travail.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

L. 1226-10 du code du travail, - condamner la société Multinet 33 à lui verser les sommes suivantes : * indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis : 78,08 euros, * indemnité spéciale

Sur l'indemnité spéciale de licenciement : En vertu de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit

L 1234-5 du code du travail, en application de l'article L 1226-14 du code du travail.

Sur le licenciement Vu, ensemble, l'article L.1226-10 du Code du travail et l'article L.5213-6 du même code. Le licenciement pour inaptitude de [E] [K] a été prononcé le 12 septembre 2008.

Sur la consultation des instances représentatives du personnel : L'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension

L. 1232-6 du code du travail ; 4°) ALORS QUE si le refus abusif d'une proposition de reclassement prive le salarié des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, il n&apos

I - Sur l'inaptitude à l'origine du licenciement Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

[T] par application de l'article L 1226-14 du code du travail, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis prévue à l'article L1234-5 ainsi que l'indemnité spéciale de

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, alors applicable, 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil (ancien article 1134).