AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
631834cf0876004f131a6019
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non
Source officiellePage 69 sur 1813
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01652
4 décembre 2019
4 décembre 2019
L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige.
Source officielle