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36 245 résultats pour « article L 1226-2 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

631834cf0876004f131a6019

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

Source officielle

Page 69 sur 1813

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01652

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01947

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

, la cour d'appel a violé les articles 1226-10 à 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail. 2°/ ALORS QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

686765409f40b42a26419d10

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de l'article L.1226-2 du code du travail que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6346c7633dcd15b3af4

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63b7cdcd6b63637c907b7d74

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Selon l'article L.1226-2 du code du travail dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2018, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

627a00eedd6bd9057dc56bf4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

- Sur le respect de l'obligation de reclassement et le licenciement : L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2017, applicable au litige

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebea

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

en application des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail ; ¤ 25 000 € nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions des

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

644b6398c51457d0f882dce5

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[I] [R] de sa demande au titre de l'indemnité de congés payés. 2 - Sur la rupture du contrat de travail' L'article L.'1226-2 du code du travail dispose que': Lorsque le salarié victime d'une maladie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f3edb9a9057d0d27f2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L. 1152-1 et suivants du code du travail, - à titre subsidiaire, condamner la SARL Techno Renov Atlantic à la somme de 23.000 euros sur le fondement de l'article L.1226-2 (et sans doute L.1226-10 -sic

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6031e109a34bcbb4b056b71c

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

Sur la demande de rappels de salaires L'article L. 1226-4 du code du travail impose à l'employeur de reprendre le paiement des salaires un mois après l'avis d'inaptitude et les prestations de sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10191

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

3 ans, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 ancien du code civil, remplacé par les articles 1127, 1228 et 1229 du code civil ; 4°)

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256500bfda47c90075e7a

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect de l'obligation de reclassement': L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2017, édicte que lorsque, à l'issue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50942150aadff23dca4

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur l'obligation de reclassement L'article L. 1226-2 du code du travail, en sa version applicable à l'instance, dispose que : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

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CA

17e chambre

615e0d6dc25a97f0381f4d42

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

pendant sa suspension, - dire que la rupture du contrat de travail intervenue le 9 juillet 2010 est nulle en application de l'article L. 1226-13 du code du travail, - ordonner sa réintégration, - ordonner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

66fce3f38d6ea26f688da8a3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[M], vu l'article L 1226-2 du code du travail et la jurisprudence subséquente, sur l'obligation de reclassement, en l'occurrence transgressée, - confirmer le jugement rendu le 19 janvier 2022 par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946b7

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

ou de maladie professionnelle par les articles L 1226-10 et suivants du Code du travail, s'applique dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9156b

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Vu l'article L 1226-2 du Code du Travail Dire et juger que la Société H...CARROSSERIE a rempli son obligation de reclassement et qu'elle n'avait aucun poste possible pour reclasser Monsieur X... au regard

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d649a5aa6a2f06030d27d4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement L'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, dispose : « Lorsque

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21034_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Source officielle