Sur l'indemnité de préavis : L'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une

Sur le travail dissimulé, Selon l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221

Sur le licenciement pour faute grave Aux termes de l'article L 1232-1 du Code du Travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

- Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie

L 3123-14 du code du travail.

EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur le bien-fondé du licenciement : La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, est

Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et implique son éviction immédiate. 

R. 1234-2 du code du travail, - condamner la société Coraux à lui verser la somme de 7 300,82 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L.1234-1 du code

[N] les sommes suvantes : - Au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-1 du code du travail et conformément à l'article 27 de la convention collective applicable, la

Sur les indemnités de licenciement : S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute

Sur les indemnités de licenciement : S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

retenue par la cour de situation de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

Les dispositions de l'article L 1234 -1 du code du travail, accordant au salarié le bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis de 1 mois du salaire et l'article L 1234 ' 9 du code du travail accordant

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont le point

la période comprise entre le 21 septembre 2015 et le 6 novembre 2016, conclus en violation des dispositions du code du travail et notamment de l'article L. 1242-1 du code travail, ouvrent droit à une

Il convient donc d'infirmer le jugement entrepris de ce chef. 4/ Sur la rupture du contrat de travail 4-1/ sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail en

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif, sauf