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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200017
7 janvier 2016
7 janvier 2016
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Bureau central des français à payer à M.
Source officielleJEX cab 3
67f6bbd3a9d5adc26061f311
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte de l’application combinée des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire que si le juge de l’exécution ne peut modifier le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200663
31 mars 2011
31 mars 2011
L.213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire.
Source officielleChbre de l'expropriation
625bae5a44cde4277d1bd55e
15 avril 2022
15 avril 2022
Toutefois en application des dispositions de l'article L.213-6 du code de l'urbanisme, lorsque le bien est soumis au droit de préemption et fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200418
19 mars 2015
19 mars 2015
L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire pour statuer sur toutes les contestations ou difficultés s'élevant à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice, même si elles portent sur le fond
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300260_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : " La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail. " L'article L
Source officielleExpropriations
6870174cb8daa57c7f673a86
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article
Source officielle3ème Chambre
680b1a612364a383b7747550
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à
Source officielle3ème Chambre
680b1a612364a383b7747552
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162c5151e6e0556734908a6
14 mars 2013
14 mars 2013
conformément à l'article 124 du code de procédure civile, - dire en tout état de cause que les intérêts demandés sont prescrits par cinq ans en vertu de l'article 2277 du code civil, à compter du
Source officielleJEX cab 3
67f6bbdca9d5adc26061f474
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163d00674df0e9c0194f8fa
3 juin 2010
3 juin 2010
8 du décret du 31 juillet 1992, la compétence d'attribution du juge de l'exécution est déterminée par l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; que le juge de l'exécution peut soulever
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb2415e2fbe7c90043586
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[G] [Z] et Mme [L] [D] ont demandé à la cour de : Vu les articles L.111-3 L.111-6, L.121-1, L.211-1, R. 211-3 et R.211-11 du Code des procédures civile d'exécution, Vu l'article L.213-6 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65321b229e4ea48318f5ae7f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 1347-1 du code civil ; que le demandeur ne produisait pas d'élément comptable probant à l'appui, si ce n'est le compte de résultat de l'année
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307052_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il soutient que : - la décision contestée n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, en l'absence
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 213-6 du code de l’urbanisme : « Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au directeur départemental
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbb8
18 juillet 1995
18 juillet 1995
Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 22 septembre 1994 qui, pour infractions aux articles L. 213-3, L. 213-2 et L. 211-1 du Code rural, l'a condamné à une amende de 5 000
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9eea0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
l’article R121-18 du même code.
Source officielle1ère Chambre
69d573cbcdc6046d4772ac8d
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2403112_20260213
13 février 2026
13 février 2026
du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 69 sur 7362