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Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il invoque l'article 5 par. 1 e) et 2 (art. 5-1-e, 5-2) de la Convention, qui se lit comme suit :        "1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant soutient que l’admission de ses conversations téléphoniques comme éléments de preuves à charge l’a privé d’un procès équitable.

   Article 4 du Décret-loi n° 227/77 du 31 mai 1977         (Traduction)         1.

Le procureur lui fit savoir, les 22 février et 17 mars 1995, qu'il ne pouvait plus, selon l'article 167 du code de procédure pénale, réexaminer le déroulement de l'enquête car celle-ci avait déjà été close

    L’article 371-4 du code civil se lit comme suit   : «   L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

    Article 194 § 1 of the Code of Criminal Procedure ( kriminaalmenetluse seadustik ) provides that the basis for the commencement of criminal proceedings is a criminal-offence report ( kuriteoteade

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.

qui ont examiné l’affaire n’étaient pas impartiaux comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

En outre, et comme l'a relevé le tribunal, l'entreprise, qui bénéficiait d'une indemnisation forfaitaire des études et reprises en vertu de l'article 1.3 du bordereau des prix unitaires, n'établit pas

      Under Article 270 of the Code of Criminal Procedure, the judgment must be drawn up within fourteen days (see paragraph 29 below).

Il explique que l’internement du requérant a été considéré comme un internement volontaire. 2.

de procédure civile outre les entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

  22.

rights pursuant to Article 11 et seq. of the Civil Code. 67.

La Cour l'a établi comme élément inhérent aux garanties consacrées à l'article 6 en se référant aux principes de la prééminence du droit et de l'absence d'arbitraire qui sous-tendent la majeure partie

Partant, l’action en dommages-intérêts fondée sur l’article   105 de la loi d’accompagnement du code civil ne peut à leur égard être considérée comme effective aux fins de l’épuisement des voies de

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général