931 et 932 du code de procédure civile, ensemble l'article L 144-3, dernier alinéa, du code de la Sécurité sociale.

Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : (…) /

Aux termes de l'article L. 242-1-2 code de la sécurité sociale, “pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été

Et aux termes de l'article L. 241-9 de ce code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3°

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () / b

les rentes versées au cours de la période triennale de référence ; qu'aux termes de l'article D. 242-6-3, alinéa 7, du même Code, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte

1137 et 1147 du code civil.

Aux termes de l'article L. 243-3 de ce code : " Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues par l'article L. 243-4 sont arrêtées par la chambre régionale des comptes après

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.

47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, R. 137, R. 241-3 et R. 249 du Code de la route, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

D’une part, aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.

455 du nouveau Code de procédure civile, appuyées notamment par un plan des lieux dressé par le géomètre-expert foncier Lavigne, que "ce chemin ne jouxte pas directement la parcelle n° 246 qui est, en

Sur ce : Par application combinée des articles L. 244-1, L. 244-2 alinéa 1er, R.244-1 alinéa 1er et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, toute action en

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles disposent que : " I.

L. 241-3, R. 242-11 et R. 243-14 du Code de la sécurité sociale ; alors d'autre part que les procès-verbaux du contrôleur assermenté font foi jusqu'à preuve contraire, que l'article L. 212-4-3 du Code

de l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa

code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour l'adulte

L. 511-2 du Code des ports maritimes ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail que les contrats à durée déterminée